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Réflexion sur la réforme fiscale des terrains agricoles

Par Christian Gottschall, membre du comité directeur des vert'libéraux genevois

Les discussions en cours sur d’éventuelles modifications de l’imposition fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles, dont les médias se sont largement emparés récemment à travers une affaire touchant directement le frère de notre Conseiller fédéral Guy Parmelin, méritent une attention toute particulière. L’impact des décisions qui seraient prises vont au-delà des seuls intérêts fiscaux des agriculteurs. Elles peuvent avoir une influence non négligeable sur l’aménagement de notre territoire et sur les espaces agricoles utiles.
En bref, le législateur a voulu assurer la pérennité des exploitations agricoles en accordant des privilèges fiscaux aux agriculteurs qui exploitent leurs biens se situant en zone agricole.
Par contre, en cas de changements d'affectations d'un rural ou d'un hangar agricole, de la vente ou de la cession d'un terrain hors zone agricole, ou même de la cessation d'activité, l'agriculteur perd ce privilège fiscal.
Basée sur la nouvelle valeur marchande du terrain, ce changement d'affectation entraîne le passage d’une taxation sur les gains immobiliers, relativement basse, à une taxation sur le revenu, très largement supérieure, voir confiscatoire suivant le canton.
Un arrêt du Tribunal Fédéral daté de 2011 a rappelé l’obligation de mise en œuvre de cette législation avec comme conséquence directe des rattrapages d’impôts considérables pour certains agriculteurs se trouvant à cheval entre deux pratiques fiscales très différentes.

Indépendamment de cette problématique, il nous semble important de rappeler que l’agriculture répond d’abord aux besoins essentiels de l’humanité et doit, de ce fait, être une préoccupation constante et centrale. Dans ce contexte, le PVL genevois se positionne pour:
  • Une production qui réponde aux normes les plus exigeantes en matière de respect de l’environnement et de la santé de la population.
  • Une production reconnue comme une ressource naturelle de premier ordre qui ne doit pas utiliser la technologie des OGM et qui favorisent la culture biologique.
  • Une distribution de la production agricole organisée pour éviter le gaspillage et la production de denrées périssables au-delà des besoins.
  • Des surfaces agricoles utiles qui sont préservées afin de garantir la plus large autonomie alimentaire possible des habitants tout en limitant au maximum le bétonnage du pays.
Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs, maintenir et favoriser l’activité agricole et limiter le mitage du territoire par la vente de terrains, même déclassés, le PVL Genève propose que:
  • Si le terrain, déclassé par les autorités, est transmis aux enfants ou à un autre agriculteur dans le but de poursuivre l'exploitation agricole, le taux d'impôt doit rester très bas pour favoriser l’exploitation agricole et améliorer les revenus de nos agriculteurs.
  • Si le même terrain déclassé est transmis aux enfants ou à une autre personne dans le but de réaliser de l'immobilier, il ne devrait pas y avoir d’avantages fiscaux pour les agriculteurs attendus que l’on sort du cadre strict de l’outil de production.
  • Dans le second cas, d’adapter le taux de fiscalité en fonction des situations, particulièrement en cas de donations aux enfants et de transfert de propriétés sans génération de liquidités supplémentaires pour l’agriculteur.
Il reste à noter qu’un autre système fiscal existe en suisse alémanique, à Neuchâtel et dans le Jura (cantons monistes). Il assure une taxation identique de tous les biens immobiliers et permet ainsi d’instaurer une fiscalité globalement plus juste et moins confiscatoire. Elle nécessiterait cependant une refonte de la législation fiscale dans ce domaine pour certains cantons romands. C’est pourtant une solution qui mériterait d’être privilégiée et travaillée au sein de ces cantons.